(25) À propos de la modification de la configuration des échanges et du risque croissant de contournement qui en résulte, la société a fait valoir qu’elle n’avait pas l’intention de violer l’engagement et qu’elle n’avait pas modifié la configuration des échanges en vue de contourner les termes de celui-ci. Elle a ajouté qu’aucune compensation croisée n’avait eu lieu.
Décision (CELEX 32009D0708) · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/08/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0708)
RattachementDécision (CELEX 32009D0708)
Versionacte d'origine du 19/08/2009 (CELEX 32009D0708)
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