(28) La société a affirmé, par ailleurs, qu’elle avait mal compris les termes de l’engagement lorsqu’elle avait vendu le produit concerné avec d’autres produits et lorsqu’elle l’avait vendu en dehors du champ d’application de l’engagement avant que le plafond quantitatif ne soit atteint. Elle a également souligné que les quantités en cause étaient faibles et que ces pratiques avaient cessé immédiatement.
Décision (CELEX 32009D0708) · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/08/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0708)
RattachementDécision (CELEX 32009D0708)
Versionacte d'origine du 19/08/2009 (CELEX 32009D0708)
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