Article considérant 29

(29) De plus, la société a déclaré que les erreurs relevées dans les rapports prévus par l’engagement étaient mineures et découlaient, pour l’essentiel, de fautes de frappe, qu’elle s’était efforcée de corriger dans toute la mesure du possible au cours de la visite de vérification. Elle a fait valoir que le retrait de l’acceptation de l’engagement ne lui permettrait pas d’améliorer sa façon d’établir les rapports ni de remédier aux défaillances mises en lumière lors de la vérification. La société a également argué que la Commission lui avait envoyé chaque trimestre un courrier électronique indiquant que la version du rapport transmise sous forme électronique ne contenait aucune erreur, et elle a insisté sur le fait que la principale clause de l’engagement, à savoir le respect du prix minimal, n’avait jamais été violée.