(3) À propos de Sun Sweet, il est observé que, dans le cadre de l’engagement, cette société a convenu de respecter un certain nombre d’obligations, dont celle de ne pas délivrer, au cours d’une même année civile, des factures conformes aux clients dans la Communauté auxquels elle vend d’autres produits, afin de réduire le risque de compensation croisée.
Décision (CELEX 32009D0708) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/08/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0708)
RattachementDécision (CELEX 32009D0708)
Versionacte d'origine du 19/08/2009 (CELEX 32009D0708)
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