Article considérant 31

(31) En outre, il convient de rappeler que le respect du prix minimal est certes un élément central de l’engagement de prix, mais que ce n’est pas le seul. Il est tout aussi important de respecter les autres obligations, y compris la présentation de rapports réguliers sur les ventes qui soient complets, exhaustifs et exacts en tous points afin de permettre à la Commission d’assurer une surveillance adéquate. La confirmation par courrier électronique dont fait état la société est un message automatique qui confirme que la structure du rapport est conforme aux spécifications techniques énoncées en annexe du texte de l’engagement. Comme l’indique expressément cette même annexe, ce message ne confirme pas l’exactitude du contenu du rapport.