(33) Pour les deux offres d’engagement acceptées, il convient également d’observer que le réexamen intermédiaire partiel limité à la forme des mesures a montré que les engagements sous leur forme actuelle, c’est-à-dire avec un prix minimal fixe, ne sont plus appropriés pour compenser l’effet préjudiciable du dumping et qu’il n’est pas possible d’indexer les prix minimaux à l’importation pour y remédier.
Décision (CELEX 32009D0708) · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/08/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0708)
RattachementDécision (CELEX 32009D0708)
Versionacte d'origine du 19/08/2009 (CELEX 32009D0708)
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