(34) Compte tenu de ce qui précède et conformément aux clauses applicables des engagements en question, qui autorisent la Commission à retirer unilatéralement son acceptation, la Commission a décidé de procéder à ce retrait dans les deux cas.
Décision (CELEX 32009D0708) · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/08/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0708)
RattachementDécision (CELEX 32009D0708)
Versionacte d'origine du 19/08/2009 (CELEX 32009D0708)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.