(4) En outre, et sans préjudice de la clause précitée, la société a accepté de ne pas réaliser certaines ventes aux conditions de l’engagement et d’autres avec le paiement des droits antidumping tant que le plafond quantitatif n’est pas atteint.
Décision (CELEX 32009D0708) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/08/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0708)
RattachementDécision (CELEX 32009D0708)
Versionacte d'origine du 19/08/2009 (CELEX 32009D0708)
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