Décision (CELEX 32009D0708) · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/08/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32009D0708)
RattachementDécision (CELEX 32009D0708)
Versionacte d'origine du 19/08/2009 (CELEX 32009D0708)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (CELEX 32009D0708)EUR-Lex →

(5) La société a également convenu de ne pas contourner l’engagement, par exemple en participant à un régime d’échanges conduisant à un risque de contournement.

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