(8) En outre, l’acceptation de l’engagement par la Commission européenne repose sur la confiance et toute action susceptible de compromettre la relation de confiance établie avec elle justifie le retrait immédiat de l’acceptation de l’engagement.
Décision (CELEX 32009D0708) · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/08/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0708)
RattachementDécision (CELEX 32009D0708)
Versionacte d'origine du 19/08/2009 (CELEX 32009D0708)
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