(9) Enfin, toute modification, au cours de la mise en œuvre de l’engagement, des circonstances en vigueur au moment de son acceptation qui ont influé sur cette décision est susceptible d’entraîner le retrait de l’acceptation par la Commission européenne.
Décision (CELEX 32009D0708) · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/08/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0708)
RattachementDécision (CELEX 32009D0708)
Versionacte d'origine du 19/08/2009 (CELEX 32009D0708)
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