Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 21/09/2009 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) Conformément aux dispositions du règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l'application des normes comptables internationales, un comité technique comptable devrait fournir son aide et ses compétences techniques à la Commission aux fins de l'évaluation par celle-ci des normes comptables internationales. C'est le Groupe consultatif pour l'information financière en Europe (EFRAG) qui pourvoit aux missions de ce comité technique comptable.
(2) L'EFRAG a été créé en 2001 par des organisations européennes représentant des émetteurs, des investisseurs et des professionnels de la comptabilité participant au processus d’information financière.
(3) À la suite des réformes opérées dans la structure d'administration de l'EFRAG, son conseil de surveillance comprend quatre membres spécialement choisis pour leur expérience dans le domaine de l'élaboration des politiques des pouvoirs publics à l'échelon national ou européen. Conformément à l'appendice 1, point 3.2, des statuts de l'EFRAG en vigueur depuis le 11 juin 2009, il appartient à la Commission de désigner ces membres possédant de l'expérience dans le domaine de l'élaboration des politiques des pouvoirs publics. La nomination des membres du conseil de surveillance est une prérogative de l'assemblée générale de l'EFRAG.
(4) À l'issue d'un appel à candidatures public, la Commission a retenu les candidats susceptibles de siéger au conseil de surveillance de l'EFRAG en qualité de membres possédant de l'expérience dans le domaine de l'élaboration des politiques des pouvoirs publics.
(5) Par la décision (CE) no 2009/549/CE de la Commission du 13 juillet 2009 désignant un membre du conseil de surveillance du Groupe consultatif pour l'information financière en Europe possédant une expérience en matière de politique des pouvoirs publics, un candidat a été désigné,
La Commission désigne deux membres pour siéger au conseil de surveillance du Groupe consultatif pour l'information financière en Europe en tant que membre possédant de l'expérience dans le domaine de l'élaboration des politiques des pouvoirs publics, leurs noms figurent en annexe.
ANNEXE
LISTE DES MEMBRES DÉSIGNÉS POSSÉDANT DE L'EXPÉRIENCE DANS LE DOMAINE DE L'ÉLABORATION DES POLITIQUES DES POUVOIRS PUBLICS
Mme Aldona KAMELA-SOWINSKA
M. Angelo PROVASOLI