(5) La présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen. Le Royaume-Uni ne participe donc pas à son adoption et n’est pas lié par elle ni soumis à son application. Par conséquent, le Royaume-Uni n’est pas destinataire de la présente décision.
Décision (CELEX 32009D0720) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/09/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0720)
RattachementDécision (CELEX 32009D0720)
Versionacte d'origine du 17/09/2009 (CELEX 32009D0720)
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