Les dépenses des organismes payeurs agréés des États membres déclarées au titre du FEOGA, section «Garantie», au titre du FEAGA ou au titre du Feader et indiquées à l’annexe sont écartées du financement communautaire en raison de leur non-conformité aux règles communautaires.
Décision (CELEX 32009D0721) · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 24/09/2009, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02009D0721-20090930 du 30/09/2009, la plus récente en français).
TexteDécision (CELEX 32009D0721)
RattachementDécision (CELEX 32009D0721)
VersionVersion d'origine (CELEX 02009D0721-20090930)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.