(4) Il ressort des vérifications effectuées, des discussions bilatérales et des procédures de conciliation qu'une partie des dépenses déclarées par les États membres ne remplit pas cette condition et ne peut donc être financée au titre du FEOGA, section «Garantie», du Fonds européen agricole de garantie (ci-après dénommé «FEAGA») et du Fonds européen agricole pour le développement rural (ci-après dénommé «Feader»).
Décision (CELEX 32009D0721) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/09/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0721)
RattachementDécision (CELEX 32009D0721)
Versionacte d'origine du 24/09/2009 (CELEX 32009D0721)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.