(7) La présente décision ne préjuge pas des conséquences financières que la Commission pourrait tirer d’arrêts rendus par la Cour de justice dans des affaires en instance à la date du 6 janvier 2009 et portant sur des matières faisant l’objet de la présente décision,
Décision (CELEX 32009D0721) · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/09/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0721)
RattachementDécision (CELEX 32009D0721)
Versionacte d'origine du 24/09/2009 (CELEX 32009D0721)
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