L’aide d’État que l’Italie a mise à exécution en faveur d’Ottana Energia S.r.l. est compatible avec le marché commun conformément à l’article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE et aux lignes directrices relatives aux aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté de 2004, sous réserve des conditions énoncées à l’article 2.
Décision (CELEX 32009D0730) · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 02/07/2008 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32009D0730)
RattachementDécision (CELEX 32009D0730)
VersionVersion d'origine (CELEX 32009D0730)
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