(14) La première version du plan actuel de restructuration remonte à juin 2006. En août 2006, il a été approuvé par un comité du ministère du développement économique sous réserve de l’approbation définitive par la Commission. Il a donc été transmis pour approbation à la région Sardaigne et aux syndicats et approuvé le 9 janvier 2007. L’approbation implique, pour la région Sardaigne, l’obligation de délivrer au plus tôt les autorisations nécessaires pour la «phase 2».
Décision (CELEX 32009D0730) · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0730)
RattachementDécision (CELEX 32009D0730)
Versionacte d'origine du 02/07/2008 (CELEX 32009D0730)
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