(17) À cette fin, les autorités italiennes ont présenté à la Commission des perspectives de développement de l’entreprise qui mentionnent deux phases principales de restructuration, une troisième restant facultative et ne faisant l’objet d’aucune aide d’État ni d’autres financements indiqués dans le plan de restructuration. La Commission considère donc que la restructuration portera sur la première et sur la deuxième phase et que la période de restructuration prendra fin en 2014, lorsque l’aide sera remboursée.
Décision (CELEX 32009D0730) · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0730)
RattachementDécision (CELEX 32009D0730)
Versionacte d'origine du 02/07/2008 (CELEX 32009D0730)
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