(2) Le 14 juillet 2006, les autorités italiennes ont communiqué un plan de restructuration qui se serait concrétisé automatiquement par une extension de l’aide au sauvetage, conformément au point 26 des lignes directrices communautaires concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté (ci-après «les lignes directrices»).
Décision (CELEX 32009D0730) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0730)
RattachementDécision (CELEX 32009D0730)
Versionacte d'origine du 02/07/2008 (CELEX 32009D0730)
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