(27) Dans sa décision d’ouverture de la procédure, la Commission a fait remarquer qu’il n’avait pas été mis fin à l’aide au sauvetage. Elle a donc décidé que l’aide au sauvetage avait été illégalement maintenue et a considéré qu’elle devait engager la procédure conformément au point 27 des lignes directrices sur les aides d’État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté.
Décision (CELEX 32009D0730) · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0730)
RattachementDécision (CELEX 32009D0730)
Versionacte d'origine du 02/07/2008 (CELEX 32009D0730)
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