(28) La Commission a indiqué qu’il n’apparaissait pas clairement comment la prolongation illégale de l’aide au sauvetage pouvait constituer une aide à la restructuration compatible, étant donné que le plan de restructuration ne contenait aucun des éléments essentiels indiquant comment l’entreprise entendait rétablir sa rentabilité à long terme. En particulier, la Commission n’y trouvait aucune information exacte qui clarifierait la stratégie de restructuration, qui donnerait des prévisions fiables sur les résultats à venir de l’entreprise, qui confirmerait l’existence d’une contribution propre significative ainsi que de mesures compensatoires. La Commission invitait donc l’Italie à répondre aux nombreuses questions formulées précédemment.
Décision (CELEX 32009D0730) · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0730)
RattachementDécision (CELEX 32009D0730)
Versionacte d'origine du 02/07/2008 (CELEX 32009D0730)
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