(29) La Commission se demandait en outre s’il était effectivement nécessaire de prolonger l’aide au sauvetage de douze ans prévue initialement. Du fait de cette prolongation, il était permis de douter que l’aide se limitait au minimum nécessaire. Les informations sur la contribution propre semblaient elles aussi insuffisantes en ce sens que le plan et les explications fournies par l’Italie indiquaient simplement que la société contribuerait à la restructuration au moyen de fonds propres et avec une aide extérieure provenant d’un nouvel actionnaire, sans préciser comment ces fonds seraient générés.
Décision (CELEX 32009D0730) · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0730)
RattachementDécision (CELEX 32009D0730)
Versionacte d'origine du 02/07/2008 (CELEX 32009D0730)
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