(3) Le 6 décembre 2006, par sa décision C(2006) 5829 (ci-après «la décision relative au sauvetage»), la Commission a indiqué qu’elle n’avait aucune objection à l’encontre de l’aide au sauvetage. Elle considérait toutefois que le plan de restructuration, qui ne semblait pas adapté aux buts recherchés, ne pouvait justifier une extension de l’aide au sauvetage et déclarait que l’aide devait prendre fin le 8 janvier 2007.
Décision (CELEX 32009D0730) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0730)
RattachementDécision (CELEX 32009D0730)
Versionacte d'origine du 02/07/2008 (CELEX 32009D0730)
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