Décision (CELEX 32009D0730) · Article

Article considérant 32

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32009D0730)
RattachementDécision (CELEX 32009D0730)
Versionacte d'origine du 02/07/2008 (CELEX 32009D0730)
RéférenceConsidérant 32 de la décision (CELEX 32009D0730)EUR-Lex →

(32) L’Italie a proposé les mesures compensatoires suivantes:

— […]

— la cession des départements […] d’ici à la fin de 2010.

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