(36) Comme le précise la décision du 6 décembre, la mesure constitue une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE dans la mesure où elle fausse ou menace de fausser la concurrence en favorisant Ottana Energia et, de cette manière, affecte les échanges entre États membres (considérants 12 à 15); il est en effet improbable qu’Ottana Energia eût pu obtenir les mêmes conditions de prêt sur le marché sans l’aide de la garantie de l’État.
Décision (CELEX 32009D0730) · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0730)
RattachementDécision (CELEX 32009D0730)
Versionacte d'origine du 02/07/2008 (CELEX 32009D0730)
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