(37) Comme l’aide n’a pas été remboursée le 8 janvier 2007, elle doit être considérée comme illégale à partir du 9 janvier si l’on juge qu’il s’agit d’une aide au sauvetage (voir le considérant 3).
Décision (CELEX 32009D0730) · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0730)
RattachementDécision (CELEX 32009D0730)
Versionacte d'origine du 02/07/2008 (CELEX 32009D0730)
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