Article considérant 38

(38) Ce fait ne suffit pas à lui seul à établir l’incompatibilité de l’aide, il faut aussi que l’aide ne soit pas compatible au sens de l’article 87, paragraphe 3, du traité CE. Cela signifie que la Commission doit apprécier la compatibilité de la mesure en question en fonction de tous les autres motifs pertinents. Conformément au point 20 des lignes directrices, ces motifs se limitent à ceux énoncés dans les lignes directrices elles-mêmes. Par conséquent, l’aide au sauvetage illégale peut être considérée comme une aide à la restructuration.