Article considérant 39

(39) Dans sa décision d’ouverture de la procédure, la Commission a indiqué que l’aide devait satisfaire aux conditions énoncées aux points 32 à 51 des lignes directrices, en particulier celle concernant la présentation d’un plan de restructuration destiné à rétablir la viabilité de l’entreprise à long terme et celle qui impose que l’aide se limite au minimum nécessaire et ne soit pas la cause de distorsions indues de la concurrence. La décision d’ouverture de la procédure faisait état de doutes sur ce point, mais l’enquête a établi que ces conditions étaient respectées.