(4) L’Italie n’ayant pas mis fin à l’aide au sauvetage, la Commission devait intervenir, sur la base du point 27 des lignes directrices, à propos de l’aide au sauvetage illégale. Par lettre du 4 avril 2007, elle a informé l’Italie de sa décision d’engager la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité CE à l’encontre de l’aide en question. Elle y exprimait en outre des doutes quant à la compatibilité de l’aide à la restructuration.
Décision (CELEX 32009D0730) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0730)
RattachementDécision (CELEX 32009D0730)
Versionacte d'origine du 02/07/2008 (CELEX 32009D0730)
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