(41) L’enquête a confirmé par ailleurs que PC Holding, à qui appartient Ottana Energia, n’était pas en mesure de fournir les fonds nécessaires pour restructurer à elle seule la société, raison pour laquelle l’admissibilité de l’aide n’est pas contrecarrée par le point 13 des lignes directrices.
Décision (CELEX 32009D0730) · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0730)
RattachementDécision (CELEX 32009D0730)
Versionacte d'origine du 02/07/2008 (CELEX 32009D0730)
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