(47) Comme tous les éléments nécessaires au plan de restructuration existaient déjà le 9 janvier 2007, qu’à cette date ils ont été autorisés par la région et qu’à cette époque, contrairement à ce que laisse entendre la décision d’ouverture de la procédure, ils étaient à même de rétablir la viabilité d’Ottana Energia, la Commission considère maintenant que le projet de restructuration est le prolongement de la phase de sauvetage.
Décision (CELEX 32009D0730) · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0730)
RattachementDécision (CELEX 32009D0730)
Versionacte d'origine du 02/07/2008 (CELEX 32009D0730)
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