Article considérant 48

(48) En outre, un comité du ministère pour le développement économique a approuvé le plan de restructuration et a proposé de proroger la mesure d’aide au sauvetage sous réserve de l’approbation de la Commission. Cette réserve ne correspond pas au point 59 des lignes directrices, en vertu duquel la validation du plan de restructuration par la Commission n’est pas requise pour les PME. L’aide à la restructuration ne peut être considérée comme incompatible en raison de cette simple incohérence de procédure.