(49) Lorsqu’elle a ouvert la procédure, la Commission s’est demandé si l’entreprise apportait une contribution propre significative à la restructuration comme prévu au point 44 des lignes directrices et si l’aide se limitait au minimum nécessaire, étant donné qu’elle ne serait remboursée qu’après douze ans.
Décision (CELEX 32009D0730) · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0730)
RattachementDécision (CELEX 32009D0730)
Versionacte d'origine du 02/07/2008 (CELEX 32009D0730)
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