(53) Tout d’abord, la Commission reconnaît que la cession des départements […] peut être une mesure compensatoire en ce sens que, selon les autorités italiennes, ces activités sont rentables. La Commission ne considère toutefois pas qu’un recours majeur […] constitue une mesure compensatoire puisqu’il s’agit de toute manière d’une mesure dont bénéficiera vraisemblablement la société; ce n’est donc pas un sacrifice pour elle.
Décision (CELEX 32009D0730) · Article
Article considérant 53
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0730)
RattachementDécision (CELEX 32009D0730)
Versionacte d'origine du 02/07/2008 (CELEX 32009D0730)
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