(57) Enfin, la Commission juge particulièrement important l’engagement de ne pas accorder de nouvelles aides aux investissements à Ottana Energia jusqu’en 2014. Dans ce contexte, la Commission observe que le marché de l’énergie électrique sarde va se modifier, notamment en raison de la construction du gazoduc GASLI et d’un projet relatif à l’installation d’un câble particulièrement puissant pour assurer la liaison avec le continent. À ce moment-là, le marché sarde de l’énergie électrique sera plus ouvert à la concurrence et, partant, plus exposé aux distorsions causées par les aides d’État. L’engagement garantit donc qu’il n’y aura pas de distorsions au cours de la troisième phase, puisque l’aide à la restructuration sera alors remboursée et qu’elle ne pourra pas être remplacée par d’autres aides à la restructuration ou aux investissements.
Décision (CELEX 32009D0730) · Article
Article considérant 57
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0730)
RattachementDécision (CELEX 32009D0730)
Versionacte d'origine du 02/07/2008 (CELEX 32009D0730)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.