Article considérant 58

(58) Enfin, la condition una tantum visée aux points 72 et suivants des lignes directrices est satisfaite dans la mesure où Ottana Energia n’a jamais bénéficié d’aides au sauvetage ou à la restructuration par le passé. En particulier, vu que tous les éléments nécessaires au plan de restructuration existaient déjà au 9 janvier 2007, la Commission estime maintenant que le projet de restructuration est la continuation de la phase de sauvetage. Il constitue donc une restructuration unique qui n’est pas concernée par la condition una tantum mentionnée au point 73 a) des lignes directrices.