(59) Ottana doit intégralement mettre en œuvre le plan de restructuration conformément au point 47 des lignes directrices. La Commission devra être informée des progrès réalisés dans la mise en œuvre des mesures compensatoires susmentionnées en application des points 50 et 51 des lignes directrices.
Décision (CELEX 32009D0730) · Article
Article considérant 59
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0730)
RattachementDécision (CELEX 32009D0730)
Versionacte d'origine du 02/07/2008 (CELEX 32009D0730)
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