(60) Cela étant, la Commission estime que l’aide en question peut être considérée comme une aide à la restructuration. Cette aide est la prolongation immédiate de l’aide au sauvetage. La Commission conclut donc que, bien que l’Italie ait illégalement mis à exécution l’aide à la restructuration en faveur d’Ottana Energia en violation de l’article 88, paragraphe 3, du traité CE, l’aide d’État est compatible avec le marché commun,
Décision (CELEX 32009D0730) · Article
Article considérant 60
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0730)
RattachementDécision (CELEX 32009D0730)
Versionacte d'origine du 02/07/2008 (CELEX 32009D0730)
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