(2) En vertu de l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE, les projets de mesures doivent être soumis pour contrôle au Parlement européen et au Conseil, qui disposent à cet effet d'un délai de trois mois à compter de la date de leur saisine.
Décision (CELEX 32009D0738) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0738)
RattachementDécision (CELEX 32009D0738)
Versionacte d'origine du 05/10/2009 (CELEX 32009D0738)
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