Décision de la Commission du 5 octobre 2009 abrogeant la directive 2009/124/CE modifiant l’annexe I de la directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les teneurs maximales pour l’arsenic, la théobromine, Datura spp., Ricinus communis L., Croton tiglium L. et Abrus precatorius L. [notifiée sous le numéro C(2009) 7705] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2009/738/CE)

(1) L'article 8 de la directive 2002/32/CE dispose que les mesures destinées à adapter son annexe I visent à modifier des éléments non essentiels de la directive et sont donc arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à son article 11, paragraphe 3.

(2) En vertu de l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE, les projets de mesures doivent être soumis pour contrôle au Parlement européen et au Conseil, qui disposent à cet effet d'un délai de trois mois à compter de la date de leur saisine.

(3) Le projet de directive de la Commission modifiant l’annexe I de la directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les teneurs maximales pour l’arsenic, la théobromine, Datura spp., Ricinus communis L., Croton tiglium L. et Abrus precatorius L. a été transmis au Parlement européen et au Conseil le 28 juillet 2009.

(4) La directive 2009/124/CE de la Commission du 25 septembre 2009 modifiant l’annexe I de la directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les teneurs maximales pour l’arsenic, la théobromine, Datura spp., Ricinus communis L., Croton tiglium L. et Abrus precatorius L. a été indûment adoptée avant l'expiration de la période de contrôle.

(5) Il y a donc lieu d'abroger sans délai la directive 2009/124/CE,