(2) La Slovénie a demandé à la Commission de donner son accord sur l’application de taux réduits de taxe sur les véhicules, conformément à la directive 1999/62/CE, pour les véhicules de 12 tonnes ou plus utilisés exclusivement pour la formation des conducteurs ou dans le cadre de travaux publics et industriels en Slovénie.
Décision (CELEX 32009D0760) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0760)
RattachementDécision (CELEX 32009D0760)
Versionacte d'origine du 15/10/2009 (CELEX 32009D0760)
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