(3) Les conditions prévues à l’article 6, paragraphe 2, point b), de la directive 1999/62/CE sont remplies, étant donné que ces véhicules ne circulent qu’occasionnellement sur les voies publiques, qu’ils ne sont pas utilisés pour le transport de marchandises et que l’application de taux réduits de taxe sur les véhicules n’entraîne pas de distorsions de concurrence dans la mesure où les véhicules en question ne peuvent pas être utilisés pour le transport d’autres équipements que ceux qui sont installés à demeure sur le véhicule et qui sont utilisés en tant que tels.
Décision (CELEX 32009D0760) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0760)
RattachementDécision (CELEX 32009D0760)
Versionacte d'origine du 15/10/2009 (CELEX 32009D0760)
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