Article 1
Dans le cadre du budget général de l’Union européenne établi pour l’exercice 2009, une somme de 109 377 165 EUR en crédits d’engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds de solidarité de l’Union européenne.
Droit de l'Union · Texte intégral
Décision du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne, conformément au point 26 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (2009/762/CE)
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 16/09/2009 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeDécision (CELEX 32009D0762)
Adopté le16 septembre 2009
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 4 considérants
CELEX32009D0762
Considérants (4)
(1)
(1) L’Union européenne a créé un Fonds de solidarité de l’Union européenne (ci-après le «Fonds») pour exprimer sa solidarité à l’égard de la population de régions touchées par des catastrophes.
(2)
(2) L’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d’un montant annuel maximal d’un milliard d’EUR.
(3)
(3) Le règlement (CE) no 2012/2002 contient les dispositions permettant la mobilisation du Fonds.
(4)
(4) La France a présenté une demande visant à la mobilisation du Fonds concernant une catastrophe provoquée par une tempête,
Article 2
La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.