Décision du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (2009/764/CE)

(1) Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (ci-après «Fonds») a été créé pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs licenciés subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial, afin de les aider dans leurs efforts de réintégration sur le marché du travail.

(2) L’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d’un montant annuel maximal de 500 000 000 EUR.

(3) Le 29 décembre 2008, l’Espagne a présenté une demande d’intervention du Fonds pour des licenciements intervenus dans le secteur du textile. Cette demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières telles qu’énoncées à l’article 10 du règlement (CE) no 1927/2006. La Commission propose dès lors de mobiliser un montant de 3 306 750 EUR.

(4) Le 23 janvier 2009, le Portugal a présenté une demande d’intervention du Fonds pour des licenciements intervenus dans le secteur du textile. Cette demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières telles qu’énoncées à l’article 10 du règlement (CE) no 1927/2006. La Commission propose dès lors de mobiliser un montant de 832 800 EUR.

(5) Il convient par conséquent de mobiliser le Fonds en vue d’octroyer une contribution financière en réponse à ces demandes présentées par l’Espagne et le Portugal,