(2) La France a demandé à la Commission de renouveler, jusqu’au 31 décembre 2014, son accord, prévu par la décision 2005/449/CE de la Commission, sur l’exonération de la taxe sur les véhicules, conformément à la directive 1999/62/CE, pour les véhicules de 12 tonnes ou plus utilisés exclusivement dans le cadre de travaux publics et industriels en France.
Décision (CELEX 32009D0765) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0765)
RattachementDécision (CELEX 32009D0765)
Versionacte d'origine du 15/10/2009 (CELEX 32009D0765)
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