Décision (CELEX 32009D0765) · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32009D0765)
RattachementDécision (CELEX 32009D0765)
Versionacte d'origine du 15/10/2009 (CELEX 32009D0765)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (CELEX 32009D0765)EUR-Lex →

(4) Pour que la Commission puisse réexaminer l’exonération de la taxe sur les véhicules, il convient que l’accord soit donné pour une durée limitée.

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