Décision (CELEX 32009D0765) · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32009D0765)
RattachementDécision (CELEX 32009D0765)
Versionacte d'origine du 15/10/2009 (CELEX 32009D0765)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (CELEX 32009D0765)EUR-Lex →

(5) Il y a dès lors lieu d’approuver l’exonération demandée par la France,

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