Par dérogation aux articles 168 et 168 bis de la directive 2006/112/CE, l'Allemagne est autorisée à exclure complètement du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) la TVA grevant les biens et services que l'assujetti utilise à plus de 90 % pour ses besoins privés ou ceux de son personnel ou, plus généralement, à des fins étrangères à son entreprise ou pour des activités non économiques.
Décision (CELEX 32009D0791) · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version consolidée au 13/11/2024 (consolidation EUR-Lex 02009D0791-20241113, la plus récente en français ; acte d'origine du 20/10/2009).
TexteDécision (CELEX 32009D0791)
RattachementDécision (CELEX 32009D0791)
VersionConsolidée au 13/11/2024 (CELEX 02009D0791-20241113)
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