Version consolidée au 13/11/2024 (consolidation EUR-Lex 02009D0791-20241113, la plus récente en français ; acte d'origine du 20/10/2009).
TexteDécision (CELEX 32009D0791)
RattachementDécision (CELEX 32009D0791)
VersionConsolidée au 13/11/2024 (CELEX 02009D0791-20241113)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 32009D0791)EUR-Lex →
La présente décision expire le 31 décembre 2027.
Toute demande de prorogation de la mesure particulière prévue à la présente décision est soumise à la Commission au plus tard le 31 mars 2027.
La demande visée au deuxième alinéa est accompagnée d’un rapport sur l’application de la mesure particulière prévue par la présente décision, y compris un réexamen du pourcentage de répartition appliqué au droit à déduction de la TVA sur la base de la présente décision.
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